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Le CSA et Hadopi fusionnent pour devenir l’ARCOM!
L’Arcom est l’Autorité de Régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s’étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche…
Elle accompagne les transformations du paysage audiovisuel et numérique et exerce ses missions dans l’intérêt de tous, professionnels et grand public.
Pourquoi l’Arcom ?
Les importantes transformations du paysage audiovisuel et numérique nécessitaient la création d’un nouveau régulateur aux compétences renforcées et élargies pour, d’une part, favoriser le rayonnement, la diversité et la créativité de l’audiovisuel et du cinéma français et, d’autre part, protéger les citoyens de certains excès du numérique.
Cette régulation repose sur l’équilibre des secteurs, la pluralité des offres et s’opère dans l’intérêt du public.
Nos missions
L’Arcom garantit les libertés de communication et de création et accompagne la transformation de l’écosystème audiovisuel et numérique. Indépendante à l’égard du Gouvernement, elle agit sous le contrôle du juge et rend compte de son action au Parlement. Elle prend ses décisions de façon collégiale. Elle est attachée à la concertation avec tous les acteurs. Son expertise repose notamment sur des études et observations des nouveaux usages et attentes du public.
Dans cet espace, nous vous invitons à en apprendre plus sur nos missions :
- protéger la création et ses acteurs,
- veiller aux équilibres économiques du secteur audiovisuel,
- superviser les moyens mis en œuvre par les plateformes en ligne pour protéger les publics tout en garantissant la liberté d’expression,
- garantir le pluralisme politique sur les antennes,
- protéger tous les publics sur les médias audiovisuels et en ligne, réaliser des études et les partager…….
ARCOM la suite ICI
Vers Nos Moyens de Communications
de la Promotion du Radioamateurisme
Nous sommes des Radioamateurs et des Ecouteurs-SWL nous devons communiquer pour la Promotion du Radioamateurisme ! Nous avons la même passion (Hobby) de la Radio, donc nous avons énormément de choses à nous dire et à transmettre!
La communication et la Promotion du Radioamateurisme c’est notre métier.
C’est ainssi facile sur les Ondes pour les Radioamateurs!
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Ofcom a demandé s’ils avaient pris des mesures
contre l’abus des répéteurs
Dans une demande d’accès à l’information, Ofcom s’ils avaient émis des avertissements aux personnes qui abusaient des répéteurs.
Le 17 novembre 2021, Ofcom a reçu une demande d’accès à l’information qui disait : « Combien de répéteurs locaux qui souffrez/a subi le même abus ou encore plus, avez-vous reçu des avertissements ?’
Ofcom a répondu : ‘J’ai enquêté sur votre demande et je confirme que la réponse est aucune. Nous détenons des enregistrements indiquant que 3 autres répéteurs locaux ont subi des abus/interférences similaires, mais ceux-ci ont tous été traités par le contrôleur du répéteur qui les a retirés [le répéteur] du service et aucun avertissement n’a été émis dans aucun de ces cas..
‘Source ICI _Vous pouvez soumettre une demande d’accès à l’information à l’Ofcom en ligne ICI
L’ARRL s’oppose aux frais administratifs du Forest Service
pour les installations d’amateur.
L’ARRL prévoit de s’opposer vigoureusement à l’imposition des frais proposés sur les Radioamateurs.
La proposition du Service forestier résulte des exigences énoncées dans la Loi sur l’amélioration de l’agriculture de 2018 (alias « le Farm Bill »). Plus précisément, l’article 8705 (c) (3) (b) du Farm Bill ordonne au Service forestier d’émettre des règlements qui exigent des frais pour la délivrance d’autorisations d’utilisation des communications en fonction du coût pour l’Agence de l’entretien ou d’autres activités à effectuer par l’Agence. « à la suite de l’emplacement ou de la modification d’une installation de communication ». communautés. L’Agence a déclaré dans sa proposition qu’elle administrait plus de 3 700 autorisations d’utilisation spéciale sur les terres du NFS pour une infrastructure prenant en charge plus de 10 000 utilisations de communications sans fil sur 1 367 sites de communication. Selon l’avis du service forestier publié dans le numéro du 22 décembre 2021 du Federal Registre, les revenus des frais proposés « fourniraient les fonds nécessaires pour soutenir un programme d’utilisation des communications plus modernisé, efficace et amélioré » et « couvriraient les coûts d’administration du programme d’utilisation des communications de l’Agence ».
Les coûts, tels que définis à l’article 8705 (f) (4) du Farm Bill, peuvent inclure des dépenses pour des éléments tels que « les examens sur place des sites de communication, l’élaboration de plans de gestion des sites de communication, l’embauche et la formation du personnel pour le programme d’utilisation des communications. , mener des actions de sensibilisation internes et externes et assurer une surveillance nationale du programme d’utilisation des communications, et obtenir ou améliorer l’accès aux sites de communication sur les terres du NFS. »
L’ARRL encourage les titulaires de licence Radioamateur de déposer des commentaires s’opposant à l’imposition des frais administratifs proposés aux utilisateurs Radioamateur. Les commentaires doivent être reçus par écrit au plus tard le 22 février 2022.
Les commentaires peuvent être soumis en ligne sur le portail de réglementation fédérale ou par courrier USPS au directeur, Lands & Realty Management Staff, 201 14th Street SW, Washington, DC 20250-1124, et doit inclure l’identifiant « RIN 0596-AD44. » ARL »
Source ARRL
ComReg va introduire une licence EI novice/d’entrée de gamme
Éire n’a actuellement qu’une seule classe de licence d’amateur, mais dans un document de réponse à la consultation publié le 17 décembre, le régulateur ComReg dit qu’il introduira un niveau inférieur!
Le document ComReg 21/136a – Réponse à la consultation sur le projet de déclaration de stratégie de gestion du spectre radio de ComReg pour 2022 à 2024 – couvre un certain nombre de questions relatives aux services d’amateur aux pages 50-57.
Bilan de la ComReg sur les licences novices :
4.61 Compte tenu du soutien exprimé pour les licences d’entrée de gamme ou novices et des justifications solides données ci-dessus, ComReg cherchera, dans le délai de cette déclaration stratégique et sous réserve de ressources, à mettre en place un cadre pour les licences novices en Irlande.
4.62 Il est prévu que pour y parvenir, ComReg devra :
▪ Consulter sur ses propositions ;
▪ Établir de nouveaux règlements, avec le consentement du ministre du DECC en vertu
Section 6 de la loi sur la télégraphie sans fil de 1926, telle que modifiée ; et
▪ appel d’offres pour qu’une partie externe procède à tout examen qui pourrait être requis. À ce stade, la ComReg examinera si cet examen est mieux proposé en ligne et, par conséquent, peut être passé à tout moment
Le document de réponse utilise les termes « niveau d’entrée » et « niveau débutant » comme s’ils étaient interchangeables, mais en ce qui concerne la CEPT, ils signifient des choses complètement différentes et la signification de ComReg n’est pas claire lorsqu’ils utilisent le mot « novice ».
- CEPT Entry-Level fait référence à une licence de base nécessitant environ 8 à 10 heures de cours
- CEPT Novice-Level est une licence de niveau beaucoup plus élevé qui équivaut à USA General ou UK Intermediate.
Téléchargez le PDF du document de réponse ComReg ICI
Déclaration de stratégie de gestion du spectre radio ComReg 2022-2024 ICI
Page de consultation originale ICI
Allemagne : Autorisation temporaire pour 1,8, 50, 70 MHz, 2,4 et 5 GHz
bundesnetzagentur
Le régulateur allemand BNetzA a prolongé l’autorisation temporaire accordée aux Radioamateurs d’opérer dans la bande 1,8 MHz à pleine puissance, ainsi que l’utilisation de 50 MHz, 70 MHz et pour la classe E (CEPT Novice) les bandes 2,4 et 5 GHz
Sur le site IARU Région 1, Tom DF5JL écrit :
Avant même la publication du Journal officiel 2021 – 24 prévue pour le 22 décembre, l’agence fédérale allemande des réseaux BNetzA informe que les réglementations de tolérance pour 160 mètres valables pour l’année en cours seront prolongées jusqu’au 31 décembre 2022. Sinon, ces « temporaires autorisations » aurait expiré le 31 décembre 2021.
Dans la bande des 160 mètres, l’autorisation d’opérer dans les gammes de fréquences 1850 — 1890 kHz et 1890 — 2000 kHz à pleine puissance d’émission conformément à la classe de licence respective A (750 W PEP) ou E (100 W PEP) s’applique comme avant ; cependant, cela ne s’applique que le week-end. De même, le fonctionnement du concours n’y est toléré que les week-ends.
Cette réglementation, favorable aux radioamateurs, résulte de la bonne et confiante coopération entre la RTA (Round Table Amateur Radio), la BNetzA, le principal utilisateur Bundeswehr et le département de gestion des fréquences de la DARC.
La réglementation de tolérance concerne également les bandes 6 et 4 m ainsi que l’accès au Hamnet [2,4 et 5 GHz] pour les détenteurs de Classe E.
Des informations plus détaillées sont disponibles sur darc.de. Les bulletins officiels de l’Agence fédérale des réseaux BNetzA peuvent également être téléchargés ICI
Bernd J. Mischlewski, DF2ZC, responsable de la gestion des fréquences du DARC, fournit des informations à ce sujet.
Source Région 1 ICI
Statistiques des examens des radioamateurs allemands 2003 – 2020 ICI
Allocations de radio amateur allemande ICI
Le régulateur allemand affirme que les médias d’État russes diffusent sans licence
bundesnetzagentur
Les régulateurs allemands ont lancé des poursuites contre le média russe RT, contrôlé par l’État, pour diffusion dans le pays sans licence valide.
RT DE, la chaîne en langue allemande du diffuseur RT, a soudainement commencé à diffuser des émissions par satellite en Allemagne le 16 décembre en utilisant une licence serbe douteuse, a déclaré le 17 décembre le régulateur des médias MABB pour Berlin et l’État environnant de Brandebourg.
L’Allemagne n’accorde pas de licences de diffusion aux médias publics étrangers, bien que RT DE soit autorisé à avoir un bureau à Berlin.
RT – anciennement Russia Today – qui a été critiquée à plusieurs reprises en Occident comme une source de propagande du Kremlin, tente d’étendre sa chaîne de télévision en allemand depuis un certain temps, mais n’a pas de licence pour diffuser dans le pays en utilisant des signaux terrestres ou satellites. .
RT DE a toujours des articles et un service de streaming en ligne sur son site Web qui sont accessibles en Allemagne.
En août, le Luxembourg voisin a refusé d’accorder une licence à RT DE pour diffuser en Allemagne parce que ses opérations sont basées à Berlin.
Cependant, l’organisation mère de RT DE, TV Novosti, a obtenu une licence en Serbie après sa tentative ratée au Luxembourg. Cela n’est devenu connu que le 16 décembre lorsque RT DE a commencé à émettre en Allemagne.
‘Pour ce programme, une licence de diffusion n’a été ni demandée ni accordée par MABB’, a déclaré le régulateur dans un communiqué à RFE/RL. Elle a ajouté qu’une procédure formelle avait été lancée et que la RT DE a désormais jusqu’à la fin de l’année pour répondre.
De telles procédures pourraient potentiellement conduire à l’interdiction de la chaîne ou à une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros (563 700 $).
Source : Radio Free Europe/Radio Liberté ICI
Nouvelle répartition des bandes de fréquences
arrêtée par le Premier ministre 16/12/2021
Le Premier ministre a arrêté le 14 décembre 2021 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 17 juin 2021.
Ces modifications préparées dans le cadre de la commission pour l’évolution du spectre (CES) s’appliquent au nouveau tableau national arrêté par le Premier ministre le 4 mai 2021. Elles portent principalement sur l’introduction du système NAVDAT qui opère au titre du service mobile maritime en bande HF et sur une mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée afin de prendre en compte l’évolution du cadre réglementaire européen, notamment sur les RLAN 6 GHz. Des modifications sont également apportées concernant la protection des radars militaires en dessous de 3400 MHz vis-à-vis du service mobile dans la bande 3400-3800 MHz en Région 3.
Introduction du système NAVDAT en bande HF
Les fréquences prévues pour le système NAVDAT en bande HF sont identifiées depuis 2014 dans la recommandation UIT -R M.2058. La CMR -19 a pris en compte la demande de modernisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) avec l’introduction en bande MF (500 kHz) et HF (entre 4 MHz et 22 MHz) de canaux utilisables par le système NAVDAT. Les fréquences utilisables par le système NAVDAT en bande HF sont renseignées à l’appendice 17 du RR (voir la note pp)) : bandes 4, 6, 8, 12, 16 et 22 MHz. L’Organisation maritime internationale (OMI) devrait reconnaître le NAVDAT comme élément du SMDSM, base préalable pour une reconnaissance au niveau de l’appendice 15 du RR à valider dans le cadre du point 1.11 de la CMR -23 relatif à la modernisation du SMDSM. Ces nouvelles dispositions au titre du SMDSM devraient entrer en vigueur dans le RR à partir du 1er janvier 2025 (date de mise en œuvre des actes finals de la CMR -23).
Les modifications proposées au TNRBF confèrent à PNM, l’affectataire désigné pour l’administration des ports et de la navigation maritime et fluviale, des droits pour le service mobile maritime (MBM) dans les bandes 12, 16 et 22 MHz, bandes dans lesquelles PNM ne dispose pas encore de droits, afin de permettre l’utilisation de la gamme complète de fréquences NAVDAT lorsque le système sera opérationnel. Une nouvelle note au TNRBF permettra notamment une reconnaissance au niveau national du système NAVDAT en bande HF. Le ministère des Armées, qui doit pouvoir continuer à utiliser les bandes 8, 16 et 22 MHz durant une phase transitoire, libérera l’ensemble des fréquences NAVDAT en bande HF à l’échéance 2025, en cohérence avec les décisions attendues de la CMR -23. Les fréquences NAVDAT pourront alors être limitées au niveau du TNRBF pour une utilisation par l’affectataire PNM avec le statut « exclusif » (EXCL).
Appareils de faible portée (AFP)
Plusieurs modifications sont proposées à l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée (AFP) afin de prendre en compte le rapport CEPT 77 adopté par l’ECC lors de sa réunion de mars 2021 (cf. 8ème cycle de mise à jour de la décision CE sur les AFP) et également permettre un alignement avec divers textes réglementaires existants.
La décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (i.e. la décision CE sur les AFP) sera prochainement modifiée sur la base des propositions contenues dans le rapport CEPT 77, qui sont alignées sur la recommandation ERC/REC 70-03.
Les modifications proposées à l’annexe 7 du TNRBF prévoient notamment un ajustement de la disposition relative aux dispositifs dans le réseau de données placés sous le contrôle de points d’accès au réseau dans les bandes 874-874,4 MHz, 917,3-918,9 MHz et 917,4-919,4 MHz : cette exigence est supprimée dans le cas des installations fixes. De nouvelles dispositions sont insérées pour permettre l’utilisation des bandes entre 9 kHz et 130 MHz pour les applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui exploite une propriété de certains noyaux atomiques pour l’analyse de matériau réalisée dans des espaces confinés.
RLAN 6 GHz
Les modifications apportées à l’annexe 7 du TNRBF relatives aux équipements WiFi en bande 6 GHz visent à indiquer les conditions techniques de partage avec les services de radiocommunications dans la bande 5945-6425 MHz, notamment le service fixe et le service fixe par satellite, ainsi que vis-à-vis des applications de rail urbain (CBTC) opérant en bande adjacente.
Le cadre d’autorisation générale à venir de l’Arcep relatif aux équipements RLAN 6 GHz s’insèrera dans le respect de ces conditions techniques, conformément au cadre réglementaire communautaire publié le 17 juin 2021 (décision (UE) 2021/1067) et élaboré sur la base des propositions de la CEPT.
Voir l’article « Adoption du cadre d’harmonisation européenne de la bande 6 GHz pour le WiFi ».
En Région 3, ces nouvelles dispositions fixent les conditions d’utilisation de la bande 5945-6425 MHz par des dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur (LPI) et à très faible puissance (VLP), en l’absence de décisions spécifiques des Gouvernements de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie Française. Il est proposé en outre d’aligner les droits de l’affectataire TTOM dans les bandes 5925-6425 MHz et 6425-6700 MHz sur ceux dont bénéficie l’Arcep en Régions 1 et 2 en ajoutant le service mobile (MBO) pour TTOM dans ces bandes.
Service mobile utilisant la bande 3400-3800 MHz en Région 3 : protection des radars militaires en dessous de 3400 MHz
Le cadre réglementaire UE (décision 2008/411/CE modifiée) référencé à la note F88a du TNRBF, applicable dans les territoires français des Régions 1 et 2, fixe des limites applicables aux émissions hors bande des stations de base du service mobile utilisant la bande 3400-3800 MHz pour assurer la protection des radars militaires en dessous de 3,4 GHz.
Les limites applicables en France sont fixées au tableau 6 de la décision (UE) 2019/235 du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE, cas A (États membres disposant de systèmes de radiolocalisation militaires au-dessous de 3400 MHz). Pour les stations de base à antennes actives (AAS), la puissance totale rayonnée (TRP) par cellule est limitée à -52 dBm/MHz. Dans une station de base multisectorielle, la limite de puissance rayonnée s’applique à chacun des différents secteurs. Pour les stations de base à antennes passives (non-AAS), une limite de -59 dBm/MHz p.i.r.e. s’applique par antenne pour les émissions en dessous de 3,4 GHz.
Le cadre réglementaire communautaire (UE) ne s’applique toutefois pas sur les territoires français de la Région 3 au sens de l’ UIT -R, principalement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
Suite aux échanges menés entre les affectataires des bandes de fréquences en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à Wallis et Futuna concernant la future utilisation de la bande 3400-3800 MHz pour le service mobile à haut débit et la protection des services dans les bandes adjacentes, il est proposé d’ajouter une nouvelle note (F88b) afin de spécifier les limites applicables en Région 3 aux émissions hors bande en dessous de 3400 MHz.
Une modification de cette nouvelle note F88b pourra être proposée ultérieurement afin de spécifier les limites applicables aux émissions hors bande des « petites cellules », lorsque celles-ci auront été établies (travaux de la CEPT en cours : la Recommandation ECC (21)02 est en consultation publique jusqu’à fin août 2021).
Pour en savoir plus
Le TNRBF consolidé (version du 14 décembre 2021) ICI
Modifications (14 décembre 2021) ICI
L’arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2021ICI
Avis du CSA n° 2021-13 ICI
Avis de l’ARCEP n° 2021-2448 ICI
Changements de licence pour soutenir le secteur des satellites
Ofcom a confirmé des changements pour changer la façon dont il octroie des licences à certains systèmes satellitaires.
Un certain nombre de nouveaux systèmes satellitaires sont en cours de développement et utilisent des satellites en orbite non géostationnaire (NGSO) pour fournir des connexions à haut débit, en particulier pour les personnes et les entreprises dans les zones difficiles d’accès.
Les systèmes NGSO sont plus sophistiqués que les anciens réseaux à large bande par satellite. Plutôt que des équipements au sol pointant vers un seul satellite pour connecter des personnes, les réseaux NGSO peuvent impliquer des milliers de satellites en orbite autour de la Terre, que les antennes paraboliques doivent suivre lorsqu’elles se déplacent dans le ciel.
Bien que cela puisse potentiellement apporter des vitesses plus rapides aux clients, il peut être plus complexe pour les différents opérateurs de satellites non OSG de s’entendre sur la manière d’exploiter leurs réseaux sans qu’ils n’interfèrent les uns avec les autres. Ainsi, pour aider à soutenir la concurrence sur ce marché et protéger la qualité du service que les clients reçoivent, nous introduisons des changements dans la façon dont nous octroyons des licences aux systèmes NGSO.
Cela inclut de nouvelles vérifications des interférences potentielles entre les réseaux ; et publier les demandes de licence que nous recevons, afin que les autres parties intéressées aient la possibilité de soulever toute interférence ou problème de concurrence. Les changements exigent également que différents réseaux, comme condition de leurs licences, coopèrent les uns avec les autres sur des questions techniques afin d’éviter le risque de perturbation de leurs services.
Au-delà des changements de licence d’aujourd’hui, nous examinerons les implications plus larges des systèmes NGSO dans le cadre de notre prochaine stratégie sur le spectre spatial.
La FCC rejette les candidatures au NCE Radioamateurs
La FCC a récemment rejeté les huit demandes de nouvelles chaînes FM éducatives non commerciales (NCE) d’un club Radioamateur de l’État de Washington, citant ‘de nombreux défauts techniques importants et flagrants’.
Radio Monde rapporte :
Lorsque le Media Bureau a annoncé le mois dernier la période de règlement des demandes mutuellement exclusives déposées dans la fenêtre récente pour les nouvelles stations éducatives non commerciales, il a également publié une liste des demandes rejetées en raison de défauts techniques.
Le Fort Ward Amateur RadioClub figurait en bonne place sur la liste. Le club, créé en 2021 [par Louis Charles Hoffmann Alloin KI7AGD], se trouve sur l’île de Bainbridge, siège de la station de radio navale historique de Fort Ward WWII. L’énoncé de mission du club indique que le club comprend des radioamateurs licenciés, des hommes, des femmes, des étudiants et des jeunes.
La FCC a déclaré qu’elle n’examinait généralement pas les demandes MX pour les défauts techniques à ce stade précoce, mais elle a fait l’effort de le faire et les défauts techniques du club Radioamateurs ont été identifiés.
Lisez l’histoire complète de Radio World ICI
Club radioamateur de Fort Ward ICI
Contrôle du respect de la réglementation sur la neutralité du net
L’Ofcom a publié son cinquième rapport annuel ICI sur la surveillance de la réglementation de l’accès Internet ouvert, également connue sous le nom de règles de « neutralité du net ».
En vertu de ces règles, les fournisseurs de haut débit doivent traiter tout le trafic Internet sur leurs réseaux de manière égale et ne doivent pas accorder de traitement préférentiel à certains sites ou services. De plus amples informations sur la neutralité du net sont disponibles sur notre site Web.
Le rapport d’aujourd’hui présente l’approche de l’Ofcom pour surveiller et appliquer les règles de neutralité du net de mai 2020 à octobre 2021.
Au cours de cette période, nous n’avons identifié aucune préoccupation particulière concernant les pratiques des fournisseurs, et notre travail continu de surveillance et de rapport a continué à soutenir la conformité avec le règlement sur l’accès Internet ouvert.
Nous avons récemment lancé un examen du cadre de neutralité du net au Royaume-Uni pour nous assurer qu’il continue de servir au mieux les intérêts des gens tout en soutenant la concurrence, l’innovation et l’investissement. Le mois dernier, nous avons lancé un appel à témoignages, qui se termine le 2 novembre. Cela n’incluait aucune proposition de politique.
Réglementation des télécoms dans la région de Hull
L’Ofcom a publié aujourd’hui sa décision sur la réglementation des marchés de gros des télécommunications fixes dans la région de Hull de 2021 à 2026. Celle-ci définit la manière dont nous réglementerons KCOM pendant cette période.
La région de Hull représente environ 0,7% (environ 200 000) des locaux du Royaume-Uni, et les gens ici bénéficient de la disponibilité du réseau entièrement en fibre de KCOM. Cependant, KCOM détient un quasi-monopole au niveau de la vente en gros et au détail.
Par conséquent, après consultation, nous avons amélioré notre réglementation afin d’encourager la concurrence sur le marché de détail du haut débit. Nous pensons qu’il y a maintenant une meilleure perspective d’entrée de fournisseurs concurrents dans la région de Hull, ce qui devrait en fin de compte se traduire par un plus grand choix au détail et des prix de détail plus bas.
En plus de garantir que les concurrents continuent d’avoir accès au réseau de KCOM à des conditions justes et raisonnables, nous avons également apporté des améliorations aux accords d’accès de gros existants pour faciliter l’utilisation du réseau de KCOM par les nouveaux entrants.
Durée de la licence amateur non attribuée
Suite aux récentes modifications apportées à la loi de 1992 sur les radiocommunications, l’ACMA australienne a désormais le pouvoir discrétionnaire de délivrer des licences d’appareils pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans.
Lorsque nous examinerons les demandes de licences de longue durée, l’ACMA équilibrera la prévisibilité offerte par ces licences et la nécessité de préserver la flexibilité du cadre de gestion du spectre.
Comme indiqué dans le document de politique Notre approche en matière d’octroi de licences et d’attribution de radiocommunications : mise en œuvre de la loi de 2020 portant modification de la législation sur les radiocommunications (réforme et modernisation), avant de délivrer une licence à plus long terme, nous prendrons en compte les facteurs suivants :
• sécurité du retour sur investissement
• le nombre d’utilisateurs et de cas d’utilisation dans la partie pertinente du spectre
• le degré d’harmonisation internationale dans la bande
• la probabilité d’un besoin de replanifier le spectre pour une autre utilisation.
Licences amateurs de plus longue durée
En raison de l’examen actuel des futurs accords de licence d’amateur, les titulaires de licence d’amateur non attribué ne devraient pas demander la délivrance et le renouvellement de licences d’une durée de plus d’un an.
Bien qu’il existe un degré élevé d’harmonisation internationale dans les bandes disponibles pour une utilisation amateur non attribuée, et un petit nombre de cas d’utilisation, nous ne pensons pas qu’il soit approprié de délivrer des licences de plus longue durée jusqu’à ce que nous ayons finalisé les résultats de la examen des accords de licence d’amateur et d’avant-poste non attribués, qui comprenaient des propositions de modification de la réglementation.
Nous vous tiendrons au courant de l’avancement de l’examen, y compris une réponse aux soumissions, au cours des prochaines semaines.
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Examens Radioamateurs à Nieuwegein, Pays-Bas
Le 2 octobre, les examens Radioamateur Novice (équivalent à UK Intermediate) et Full ont eu lieu à Nieuwegein. Un jour plus tard, la Stichting Radio Examens (SRE) annonçait tous les résultats provisoires des examens
Une traduction du message VERON se lit comme suit :
Pour l’examen Novice (N), le taux de réussite était supérieur à 90 %, tandis que pour l’examen Complet (F), la moitié des candidats ont réussi. Le nombre total de candidats à l’examen était de 31.
Le VERON félicite les réussis et souhaite aux autres plein succès dans la seconde chance.
Pour l’examen F, 10 candidats se sont présentés. Cinq d’entre eux (50 %) ont réussi à donner suffisamment de bonnes réponses pour réussir. À l’examen N, le SRE comptait 21 candidats. Parmi ceux-ci, 19 (90,5 %) ont réussi et pourront bientôt s’inscrire en tant que radioamateur auprès de l’Agence des télécommunications (AT) pour la première fois.
Source VERON ICI
Aux Pays-Bas, l’examen Novice comprend 40 questions avec chacune 3 réponses possibles et vous devez en obtenir 35 correctes. La licence Novice autorise une sortie de 25 watts dans les bandes 7, 14, 28, 144 et 430 MHz.
L’examen HAREC Full comprend 50 questions avec chacune 4 réponses possibles dont 35 doivent être répondues correctement. Il n’est pas nécessaire de faire d’abord le Novice, c’est l’équivalent de l’examen Direct-To-Full proposé par le RSGB. La licence complète permet une sortie de 400 watts.
Ofcom : clarification supplémentaire de la politique relative aux indicatifs d’appel
En réponse à une demande d’accès à l’information, l’Ofcom a publié des éclaircissements supplémentaires sur sa politique d’indicatif d’appel.
Ofcom dit :
En ce qui concerne l’existence d’une politique antérieure, je crains qu’il n’y ait rien de plus que je puisse ajouter à ma réponse précédente.
En ce qui concerne la politique actuelle, j’ai parlé avec l’équipe Ofcom concernée qui a confirmé que, lors de l’attribution d’indicatifs individuels, notre système ignore activement tout indicatif qui a été utilisé auparavant.
Bien qu’ils aient signalé une occurrence où une erreur du système a causé l’attribution d’un indicatif précédemment utilisé, dans tous les autres cas, cela signifie que les indicatifs attribués par le système sont nouveaux et n’auront pas été attribués auparavant.
Le seul cas où un indicatif aura déjà été attribué à une autre personne est celui où il est expressément demandé par un demandeur, auquel cas la règle de la retraite de deux ans s’applique.
L’équipe a indiqué qu’il pourrait y avoir deux scénarios dans lesquels l’Ofcom pourrait sanctionner un indicatif d’appel « utilisé dans les mois suivant la mort d’une personne ».
Premièrement, lorsque le titulaire a été inactif pendant deux ans mais qu’il décède ensuite, la période d’inactivité est prise en considération si quelqu’un d’autre (généralement un ami ou un membre de la famille souhaitant préserver la mémoire du titulaire) a demandé l’indicatif .
Deuxièmement, lorsque la licence a été détenue par une personne au nom d’un club et que le club souhaite continuer à utiliser cet indicatif d’appel. La correspondance complète relative à la demande de FoI par Ian Hope M5IJH faite à l’origine le 2 juin 2021, est disponible ICI