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La bande 430-440 MHz est ouverte à des applications d’endoscopie par capsule médicale sans fil à ultra-basse consommation (ULP-WMCE) Les Associations Radioamateurs n’ont pas été consultées, nous avons des relais dans cette bande de Fréquences.

La mise à jour du cadre réglementaire d’harmonisation européen pour les appareils de faible portée

Les équipements sans fil font aujourd’hui partie de notre quotidien : équipements intérieurs ou extérieurs du domicile (de la domotique à la tondeuse à gazon autonome sans fil), véhicules (télécommandes de porte de garage, badges de télépéages) ou univers professionnel (mesure de niveaux de cuve, relevé de compteurs à distance). Ces équipements radio exploitent en règle générale des technologies à bas coût, adaptées à un marché de masse. Ils tirent aussi profit du marché unique à l’échelle de l’Union européenne grâce à des conditions harmonisées des fréquences (mêmes réglementations dans tous les pays de l’UE) mises en place depuis plus de 10 ans.  Ce cadre européen obligatoire participe également à instaurer un climat de confiance parmi les utilisateurs, bien que les fréquences utilisées soient partagées entre de nombreux usages et dispositifs. De fait, il est essentiel que les conditions harmonisées limitent les risques de brouillage entre applications. C’est l’objectif de la Décision CE 2017/1483 sur les appareils à faible puissance (qui comprend environ 80 « entrées », conditions applicables dans une bande, qu’il s’agisse d’utilisation générique ou d’application spécifique). Cette Décision a été transposée dans l’annexe 7 du tableau national de répartition des bandes de fréquences. L’Arcep reprend également ces conditions techniques dans ses décisions fixant les conditions d’utilisation pour les dispositifs à courte portée, c’est à dire couvert par l’article L.33.3 du CPCE , sans garantie de protection et sous réserve de non brouillage.
La 7ième mise à jour de la Décision européenne vient d’être adoptée au début de l’été et sera prochainement publiée. L’Agence a contribué à la définition des conditions de partage dans le cadre de la CEPT, en réponse aux demandes de la Commission. La décision révisée comprend ainsi de nouvelles entrées, par exemple :
La bande 442,2-450 kHz est dédiée aux applications de détection de personnes et de prévention. Cela répond à la demande d’une PME française qui propose une solution de détection de personnes par les gros engins sur les chantiers.
La bande 430-440 MHz est ouverte à des applications d’endoscopie par capsule médicale sans fil à ultra-basse consommation (ULP-WMCE) ;
La 863-868 MHz est ouverte aux dispositifs de transmission de données à large bande : Wifi domotique 802.11ah.
Plusieurs nouvelles entrées répondent à l’essor des systèmes sans fil dans l’univers automobile :
La bande 5 795 – 5 815 MHz couvre les applications de télépéage routier, avec une extension à des applications de type suivi de véhicules : «tachygraphe intelligent» en lien avec le cadre sectoriel entré en vigueur à la mi 2019 ;
la bande 5 855 – 5 875 MHz est désormais harmonisée pour des applications « transports intelligents » ‘non sécurité’ ;
la bande de fréquences pour des applications « ITS 63 GHz » de 63-64 GHz a été ajustée à  63,72 – 65,88 GHz afin de répondre à la demande de l’industrie automobile qui prévoit d’avoir recours aux technologies WiGig pour faciliter le « platooning », mécanisme permettant à plusieurs voitures circulant à la file d’accélérer ou freiner à l’unisson, également utile pour les véhicules autonomes. Les débits dans cette bande permettraient d’échanger entre véhicules des données brutes issues de leurs capteurs, augmentant ainsi la « visibilité » réciproque de chaque véhicule. Compte tenu des caractéristiques de cette bande et de la propagation du signal radio, le potentiel des applications reste néanmoins à confirmer par les prochains développements de l’industrie ;
des précisions ont été apportées pour l’usage de la bande 76-77 GHz afin de créer une obligation sur les radars fixes d’infrastructure permettant de protéger les radars automobiles.
En revanche, la bande 24,25-24,50 GHz a été supprimée des dispositions harmonisées existantes pour les radars automobiles, au vu de l’absence d’intérêt confirmé par cette industrie pour cette bande de fréquences. 
Par ailleurs, des conditions sont précisées pour des applications non spécifiques dans les bandes  169,4 – 169,4875 MHz, 169,4875 – 169,5875 MHz, 433,05 – 434,79 MHz. Dans la bande 862-863 MHz, les applications nouvellement autorisées devront s’accommoder des émissions des systèmes mobiles 4G dans les bandes voisines. 
Enfin, les conditions d’utilisation de la bande 57-66 GHz (Wigig) ont été étendues et précisées pour la bande adjacente 66-71 GHz, ouvrant ainsi 14 GHz contigus pour les applications très haut débit, courte portée, sous régime d’autorisation générale, par exemple avec des modulations WiGig ou 5G. La bande 66-71 GHz devrait d’ailleurs être identifiée à la CMR -19 pour la 5G.  
Les Etats membres doivent reprendre toutes ces conditions dans leur cadre national avant la fin de cette année.  Les normes harmonisées établissant les conditions de mise sur le marché et utilisation des équipements radio (Directive équipement radio) devront aussi s’aligner sur ce cadre révisé.
Cette 7ième mise à jour adoptée, la Commission a immédiatement lancé la prochaine révision du cadre. Elle a ainsi demandé à la CEPT de lui faire ses propositions d’ici fin 2020. Elles devront être confirmées avant mi 2021, horizon prévu de la prochaine évolution du cadre européen. L’ANFR va contribuer à cette réponse. Il conviendra d’évaluer, en fonction des intérêts nationaux, l’opportunité de basculer certaines conditions d’utilisation de fréquences d’une harmonisation volontaire à une harmonisation obligatoire, ou inversement de relâcher certaines conditions d’utilisation, voire d’en supprimer d’autres compte tenu d’absence d’intérêt. La Commission maintient sa demande d’évaluer les possibilités d’utilisation des technologies de radio logicielle, malgré l’absence d’intérêt de l’industrie constaté lors des deux précédentes réponses de la CEPT. Le rapport CEPT 70 publié début 2019 ébauche quelques pistes, qui devront être confirmées dans les prochains mois.

Source ANFR ICI

La CEPT CPG décide de se positionner sur les fréquences 144, 50 et 1240-1300 MHz

Sur l’insistance de la Commission européenne, un point de l’ordre du jour de la CMR-23 a été jugé nécessaire pour traiter de la protection mondiale des systèmes régionaux de navigation par satellite contre les émissions d’amateur dans la bande 1240-1300 MHz.

Les membres du CPG CEPT ECC se sont réunis à Ankara du 26 au 30 août pour préciser leur position avant la Conférence mondiale des radiocommunications 2019 de l’UIT (CMR-19) qui se tiendra à Charm el-Cheikh (Égypte) du 28 octobre au 22 novembre. Cette conférence définira les points de l’ordre du jour de la CMR-23.
Les volontaires du RSGB ainsi que d’autres Radioamateurs dans les pays  et de l’IARU de la région 1 ont consacré beaucoup de travail à la défense des attributions d’amateur. Leurs efforts ont permis de supprimer 144-146 MHz d’une étude de spectre supplémentaire pour les applications aéronautiques et d’un accord sur une proposition commune européenne des fréquences 50-52 MHz.
La région 1 de l’IARU a publié ce compte rendu de la réunion:
Le groupe de préparation à la conférence CEPT s’est réuni cette semaine à Ankara, en Turquie. Les points d’intérêt pour le service d’amateur qui ont été finalisés sont les suivants:

• Accord sur une proposition commune européenne (PEC) d’attribution au service d’amateur de la région 1 de 50-52 MHz à titre secondaire, avec une note de bas de page indiquant les pays où le service d’amateur disposera d’une attribution principale dans la bande de fréquences 50-50,5 MHz ( Point 1.1 de l’ordre du jour de la CMR)
• Accord sur un PEC sur le spectre à prendre en compte pour les télécommunications mobiles internationales, qui n’inclut pas à présent la bande de radioamateur primaire à 47-47,2 GHz (Point 1.13 de l’ordre du jour des WRC)
• Accord sur un PEC qui conserve la position réglementaire actuelle dans la bande de fréquences 5725-5850 MHz, ce qui comprend les attributions secondaires au service d’amateur et au service d’amateur par satellite (Point 1.16 de l’ordre du jour de la CMW)

Suppression de 144-146 MHz d’une proposition française d’étude de spectre supplémentaire pour des applications aéronautiques. (Point 10 de l’ordre du jour de la CMR)

• Sur l’insistance de la Commission européenne, un point de l’ordre du jour de la CMR-23 a été jugé nécessaire pour traiter de la protection mondiale des systèmes régionaux de navigation par satellite contre les émissions d’amateur dans la bande 1240-1300 MHz. Un projet de résolution de la CMR a été adopté, soulignant l’importance de cette bande de fréquences pour le service radioamateur et excluant explicitement la suppression des attributions existantes dans le cadre du point de l’ordre du jour proposé. (Point 10 de l’ordre du jour de la CMR)
• La position déjà convenue de la CEPT sur le transport d’énergie sans fil n’a pas été modifiée (point 9.1.6 de l’ordre du jour de la CMR). Ceci indique qu’aucun changement n’est nécessaire dans le Règlement des Radiocommunications pour traiter la question de la fréquence de fonctionnement du WPT-EV, tout en laissant ouverte la question des rayonnements non essentiels du WPT-EV.

Commentant les résultats du GPC, Don Beattie, président de la Région 1, G3BJ, a déclaré que l’équipe de l’IARU à Ankara (les seuls représentants du service amateur à la réunion) avait présenté des arguments clairs et convaincants pour le poste de service amateur et qu’il était ravi. que les régulateurs avaient reconnu la force de l’affaire des amateurs. Il a remercié toutes les personnes qui avaient contribué au résultat du GPC.

Les questions passent maintenant à la CMR en Egypte en novembre pour la résolution finale. ICI

• Remarque: Bien que la position CEPT inclue une attribution primaire entre 50,0 et 50,5 MHz, elle ne concerne que le service d’amateur. Le service d’amateur par satellite est exclu.

Ankara: le compte rendu de la réunion CEPT ECC CPG19-9 et ses annexes sont disponibles au téléchargement ICI
Fond à 1240-1300 MHz  ICI