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Nouveaux accords de coordination entre la Suisse et la France
Les administrations de la France et de la Suisse ont signé en juin 2017 un accord de coordination définissant un nouveau plan de fréquences pour la TNT dans la bande 470-694 MHz.
Cet accord permet notamment de définir des fréquences d’accueil pour les 6 multiplex français de la TNT et ainsi de permettre la libération de la bande 700 au profit des réseaux mobiles haut débit, correspondant à une obligation de la décision du parlement européen sur la bande UHF.
Cette signature représente l’aboutissement de 3 ans de travaux de planification, négociation et coordination, et marque une étape importante dans la finalisation de l’ensemble des accords de coordination d’ici le 31 décembre 2017.
Afin de permettre la transition vers ce nouveau plan de fréquences, les deux administrations ont également signé un accord d’utilisations transitoires indispensables dans le processus de migration des émetteurs TNT .
Vous pouvez retrouver ces accords sur la page dédiée aux accords entre la France et la Suisse.
Source ANFR ICI
FARTV:Nouveau fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle TNT
Le fonds d’accompagnement du numérique (FAN), clos depuis fin 2015, avait été créé dans le but d’assurer la continuité de réception des services de télévision lors du déploiement de la TNT . Il avait permis d’attribuer plus de 2 millions d’euros au travers plus de 10 000 demandes de téléspectateurs éligibles.
Depuis cette date, compte tenu des demandes des téléspectateurs subissant toujours des perturbations, une réunion interministérielle a eu lieu le 19 avril dernier afin de valider un projet de décret relatif à la mise en place d’un fonds d’accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV).
Comme le FAN, ce fonds permettrait sous certaines conditions d’octroyer aux téléspectateurs:
Soit une aide à la réception, plafonnée à 250 €, pour ceux ayant perdu la réception de tout ou partie des chaînes de la TNT , et qui ont dû mettre en place une solution alternative (satellite, ADSL, câble, fibre…).
Soit une aide à l’adaptation de l’antenne individuelle, plafonnée à 120 €, ou collective, plafonnée à 500 €, pour maintenir la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause.
A l’issue de cette réunion, un projet de décret a été validé. Il a été publié au journal officiel du 11 mai 2017 (décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017).
Toutefois, reste en suspens le problème du financement de ce fonds sachant par ailleurs qu’il doit faire l’objet d’une notification à la Commission européenne pour validation et ne pourra, compte tenu des délais, n’être applicable au mieux que fin 2017.
Source ANFR
Actualités : Livrables de la CEPT en consultation publique : appareils à faible puissance, drones , PMR 446, table d’information (ECA) et système d’information sur les fréquences (EFIS)
La CEPT soumet à consultation publique plusieurs livrables :
1. Evolution du cadre réglementaire des appareils à faible portée (recommandation 70-03)
Dispositifs non spécifiques à courte portée (annexe 1)
Suivi, traçage et acquisition de données (annexe 2)
Systèmes de transmission de données à large bande (annexe 3)
Systèmes de communication dans le domaine du transport (annexe 5)
Applications inductives, implants médicaux actifs et leurs périphériques associés (annexe 12)
2. Révision du cadre réglementaire pour l’utilisation des systèmes de radiocommunications mobiles privés à 446 MHz (446.0-446.2 MHz)
Révision de la Décision ECC (15)05
3. Drones
Composantes techniques et réglementaires y compris exigences en matière de réglementation du spectre pour les systèmes d’aéronefs sans pilote (rapport ECC 268). Ce rapport sera exploité pour l’élaboration du cadre réglementaire européen applicable aux drones professionnels.
4. Table européenne des allocations et applications dans les bandes de fréquences 8,3kHz à 3000 GHz (table ECA)
Cette table regroupe des informations génériques sur le droit international, européen et les principales applications utilisant le spectre radioélectrique en Europe. Cette table est publiée à titre informatif.
5. Système d’information ECO sur les fréquences (EFIS)
Révision de la Décision ECC (01)03. Cette Décision précise les règles appliquées par les administrations pour la communication d’informations nationales dans EFIS.
Ces livrables sont disponibles sur le site web de la CEPT et en consultation publique jusqu’au 17 juillet (1,2), 31 juillet (4) et 4 septembre 2017 (3).
L’ANFR coordonne la réponse nationale. Si vous souhaitez contribuer à la préparation française, n’hésitez pas à nous contacter.
CMR 2019 : Découvrez les thèmes de la CMR 2019
Véhicules connectés, 5G, constellations de satellites non-géostationnaires, connectivité ou sécurité des bateaux et des avions : tous ces sujets seront à l’ordre du jour de la Conférence mondiale des radiocommunications ( CMR ) qui se tiendra en novembre 2019 dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications ( UIT ).
Ces Conférences mondiales, qui se tiennent environ tous les quatre ans, sont essentielles pour l’avenir de la réglementation mondiale des fréquences : elles ont pour objectif d’amender le Règlement des radiocommunications, traité international entre États membres de l’ UIT qui demeure la première source de droit dans le domaine des fréquences, notamment pour les services à vocation mondiale, qu’ils soient aéronautiques, satellitaires, maritimes ou scientifiques.
L’ordre du jour de chaque CMR est décidé par la CMR précédente, c’est pourquoi l’ordre du jour de la CMR de novembre 2019 a été décidé par la dernière CMR , qui a eu lieu en novembre 2015.
Vous retrouverez sur notre page dédiée la liste des principaux thèmes qui seront abordés lors de la CMR 2019, et les enjeux qui s’y rattachent, qui concernent des domaines aussi divers que les communications électroniques (5G, Wifi, IoT, connectivité, FH), les transports (maritimes, aériens, ferroviaires), les applications scientifiques, ou encore l’industrie satellitaire.
Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à la CMR 2019.
CMR-19 : études sur le choix des bandes de fréquences de plus de 24GHz pour la 5G ici
Le groupe d’action 5/1 (GA5/1 ou TG5/1) du secteur des radiocommunications de l’ UIT ( UIT -R) se réunit pour la deuxième fois en vue de réaliser l’ensemble des études techniques et réglementaires qui permettront à la Conférence Mondiale des Radiocommunications ( CMR -19) de sélectionner les bandes de fréquences pour la 5G au-dessus de 24 GHz.
La 5G va apporter des améliorations considérables dans le domaine des communications mobiles, non seulement en augmentant les débits (chargement d’un film en haute définition en quelques secondes) mais aussi en réduisant la latence des communications et la consommation des batteries, indispensables à l’ère de l’internet des objets, ou encore en adaptant les performances aux besoins des utilisateurs, ouvrant ainsi la voie à l’utilisation de la 5G par des utilisateurs sectoriels (transports, énergie, santé ou sécurité).
La 5G est définie dans le cadre international de l’ UIT sous le nom « IMT-2020 » et les normes correspondantes seront référencées par l’ UIT -R dans une recommandation prévue pour 2020. Au niveau européen, des programmes de recherche (le partenariat privé-public, 5GPPP) ainsi que le plan d’action de la Commission européenne témoignent de l’importance de la 5G dans le cadre de l’agenda numérique.
La 5G utilisera les bandes de fréquences déjà identifiées pour les communications mobiles. L’Europe considère notamment que la première bande pour la 5G sera la bande 3,4-3,8 GHz. Néanmoins, la 5G correspond à de nouveaux besoins (la montée en débit), à de nouvelles technologies (antennes directives dites « beamforming », à la fois pour les terminaux et les stations de base) et à de nouveaux déploiements (petites cellules) qui ouvrent l’usage de bandes de fréquences bien plus élevées, au-dessus de 24 GHz.
Ainsi, la CMR -15 a demandé à l’ UIT -R de réaliser des études de compatibilité dans les bandes suivantes :
- 24,25-27,5 GHz
- 31,8-33,4 GHz
- 37-43,5 GHz
- 45,5-50,2 GHz
- 50,4-52,6 GHz
- 66-76 GHz
- 81-86 GHz
Ces études permettront à la CMR -19 de sélectionner parmi cette liste les bandes IMT-2020 au-dessus de 24 GHz (point 1.13 de son ordre du jour).
L’harmonisation de bandes de fréquences pour les communications mobiles est toujours difficile, compte tenu des enjeux économiques associés et des conséquences que cela peut représenter pour les utilisateurs actuels de ces bandes. L’enjeu est donc considérable lorsque l’opération porte sur plus de 30 GHz de spectre, ce qui explique le nombre élevé de participants (environ 300) à cette réunion du TG5-1.
Les contributions ont majoritairement convergé vers la bande « 26 GHz » (24,25-27,5 GHz) identifiée en Europe comme la « bande pionnière » pour la 5G au-dessus de 24 GHz. Cela traduit l’élan en faveur de cette bande et le fait qu’elle est maintenant considérée comme la principale bande candidate pour la CMR -19.
Sur le plan technique, ces contributions permettent également de mieux comprendre les conditions de compatibilité avec les utilisateurs actuels des bandes concernées. Les contributions françaises, bien accueillies et proposant des études approfondies, portaient sur des problématiques de protection, qu’il s’agisse des stations terriennes du service d’exploration de la Terre, de la plateforme de relais de données par satellite (service inter-satellites) de l’ESA et Airbus D&S, des stations de radioastronomie en bande adjacente et des satellites d’exploration de la Terre en bande adjacente. Un autre point faisant l’objet de nombreuses contributions d’autres administrations ou de l’industrie a été la protection du service fixe par satellite, présent dans de nombreuses bandes citées pour la CMR -19.
Il s’agit pour l’instant de confronter les différentes études afin d’identifier les points à approfondir. Quatre autres réunions du GA5/1 se tiendront d’ici l’automne 2018 avant de conclure, sous la forme d’un rapport de l’ UIT -R à la CMR -19, sur les conditions d’introduction éventuelle des IMT-2020 dans ces bandes.
A la lumière des discussions au sein du GA5/1, nul doute que la question de l’introduction la 5G au-dessus de 24 GHz constituera l’un des points les plus difficiles de la CMR -19 !
Source ANFR Actualités
Une délégation de l’Autorité de réglementation des communications (CRA) de la République islamique d’Iran a été reçue par l’ANFR du 29 au 31 mai 2017. Les échanges ont notamment porté sur l’organisation de la gestion des fréquences et des sites dans les deux pays, les fréquences attribuées au service mobile, la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications ( CMR -19), l’exposition du public, la coordination aux frontières. La journée du 31 mai a été dédiée aux questions relatives au contrôle du spectre et à la surveillance du marché. La délégation iranienne a également rencontré l’ARCEP pour échanger sur les missions propres à l’Autorité.
Source ANFR ICI
Le Conseil et Parlement Européen précisent le cadre réglementaire pour la bande UHF et la bande 700 MHz
La Commission européenne a publié le 25 mai dernier la Décision du Conseil et du Parlement sur la bande UHF incluant la bande 700 MHz.
La Décision fixe à mi-2020 la date limite pour l’autorisation de systèmes mobiles haut débit dans la bande 700 MHz selon les conditions techniques harmonisées adoptées par la Commission européenne sous la Décision Spectre (Décision CE 700 MHz 2016/687/CE), avec un possible retard de 2 ans qui devra être dûment justifié (une liste limitative de justification de retard est annexé à la Décision).
Les Etats Membres doivent avoir signé d’ici la fin 2017 tous les accords de coordination aux frontières afin de permettre l’utilisation alternative de la bande 694-790 MHz.
Elle sécurise la bande 470-694 MHz au moins jusqu’en 2030 pour les services de radiodiffusion terrestre et les PMSE audio (microphones sans fil). Elle autorise une certaine flexibilité qui devra respecter les besoins de la radiodiffusion y compris dans les pays voisins.
La Commission en coopération avec les Etats Membres doit rapporter au Conseil et au PE sur les développements concernant l’utilisation de la bande 470-694 MHz sans qu’une date ne soit précisée.
Le cadre réglementaire national (TNRBF) sur la bande 700 MHz en vigueur en France depuis juin 2015 est conforme aux obligations qui découlent de cette Décision. L’action de l’ANFR dans les débats européens en particulier dans le cadre de la négociation de la Décision CE 700 MHz a permis d’assurer cette cohérence avec le cadre national.
L’ANFR est actuellement activement engagé dans les travaux de coordination aux frontières afin de respecter les échéances de fin 2017 fixées par ce cadre communautaire.
Pour en savoir plus, accédez au texte de la décision.
Téléphonie fixe : L’Arcep lance une consultation publique sur ses perspectives de régulation des marchés pertinents de l’accès au service téléphonique (VGAST) et du départ d’appel en position déterminée.
Dans le cadre de son 5ème cycle d’analyse (2017-2020), l’Arcep lance, jusqu’au 27 juin 2017, une consultation publique sur ses perspectives de régulation des marchés pertinents de l’accès au service téléphonique (VGAST) et du départ d’appel en position déterminée. La consultation dresse aussi le bilan des évolutions réglementaires, technologiques et concurrentielles de ces marchés.
La consultation publique ICI
Les 20 et 21 mai, l’Agence nationale des fréquences (ANFR) a organisé son deuxième hackathon « FrHack! 2017 » dédié aux fréquences, sur le thème « rendre visible l’invisible ». Parmi les 7 projets présentés, le jury a retenu le projet « HertzViz », qui permet de visualiser en réalité augmentée les liaisons hertziennes.
Sept équipes composées de spécialistes des données, de la réalité virtuelle et de la réalité augmentée, développeurs, graphistes, réunies ce week-end à la Paris School of Business, ont prototypé des services numériques innovants à partir des jeux de données de l’ANFR.
Sept projets concrets ont pris forme durant ces deux journées qui ont rassemblé une soixantaine de personnes. Leur qualité et leur pertinence ont été unanimement saluées par les mentors qui ont accompagné les équipes, ainsi que par le jury.
Le jury a sélectionné le projet « HertzViz », qui permet la visualisation en réalité augmentée des liaisons hertziennes de point à point. Ce projet, qui préfigure un logiciel destiné au marché des entreprises, a pour objectif d’anticiper les effets de nouvelles constructions immobilières par exemple. Ce projet a été récompensé par l’attribution, à chaque membre de l’équipe gagnante, d’une caméra 360°.
Le 2e prix a été remis au projet « Wiziwave », application pour identifier les endroits les mieux desservis par la téléphonie mobile ou le Wifi. Ce projet fait appel au crowdsourcing en récupérant les informations de connexion des utilisateurs. Chaque membre de l’équipe a été récompensé par un pico-projecteur.
Le jury a également décerné un prix « coup de cœur » pour le projet « Framily » qui a présenté un jeu de 7 familles autour du thème des fréquences, avec des anecdotes très pédagogiques pour mieux comprendre cet univers.
Les autres projets en compétition étaient les suivants :….
L’édition 2017 du hackathon « FrHack! » a été riche en idées nouvelles et projets d’application en lien avec les données publiques de l’ANFR. Elle s’inscrit dans la continuité des démarches volontaires d’ouverture initiées par l’Agence depuis quelques années, dans une logique d’Etat-plate-forme : ouverture des données, transparence et appropriation par les citoyens.
Retrouvez :
ANFR : FrHack! 2017 Le Hackathon des fréquences, ce Week-End
Ca y est, après des mois de préparation, nous sommes à un jour de lancer notre second hackathon!
Après le succès de notre premier hackathon, FrHack! édition 2017 va permettre aux participants d’imaginer et concrétiser collectivement de nouvelles applications numériques sur le thème »rendre visible l’invisible ».
Pour celles et ceux qui n’ont pas la chance de participer à l’événement durant tout le week-end, vous êtes invité-e-s à assister à la présentation des projets devant le jury, dimanche à 16h. Cette présentation des projets sera suivie par la remise des prix par le jury, puis par un cocktail de remerciement.
Pour venir, il suffit de vous rendre à Paris School of Business (Campus Cluster), au 59 rue nationale, dans le 13ème arrondissement de Paris, et de suivre les panneaux.
Vous pourrez également suivre le hackathon sur notre compte Twitter pendant tout le week-end, et regarder en direct la présentation des projets en vidéo sur notre page Facebook.
Revue Radioamateurs France RAF 07 Sem21 2017
Au programme de ce numéro :
SOMMAIRE
- Éditorial, sommaire,
- A vendre Heathkit HW101
- Équivalences civiles et militaires
- ANFR, consultation sur protocole de mesure
- Belgique, statistiques
- Samedi techniques à F5KFF – F6KGL
- 5 MHz, Carte des pays ‘’autorisés’’ en Europe
- Services de secours en Belgique par ON3IBZ Marc
- DXCC, rectificatif de l’ARRL pour Kure et Midway
- Capacités et inductances par F8DEM
- Propagation NVIS par PE5B Ben
- Solution de surveillance de la propagation par ON5AM Albert
- Histoire, réglementation en 1946 suite
- Publications, téléchargements gratuits
- Expédition Pacifique TX5EG
- Histoire radioamateur au Maroc
- Un hivers au Maroc par CN2JF Jean Pierre
- Les français ‘’actifs’’
- Bulletin WLOTA par Philippe F5OGG
- Concours et règlements
- Kits et matériels nouveaux
- Salons – expositions à venir
- Bulletin de demande d’identifiant SWL
- Bulletin d’abonnement RadioAmateurs France
Mesure des ondes: Consultation sur l’évolution du protocole de mesure
L’Agence nationale des fréquences veille au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques qui sont fixées par le décret n°2002-775 du 3 mai 2002. Dans ce cadre, elle élabore un protocole de mesure de l’exposition et l’actualise en fonction des évolutions technologiques. Ce protocole, référencé au Journal Officiel, constitue le texte de référence des laboratoires accrédités qui réalisent des mesures sur le terrain. Il permet d’obtenir des résultats fiables et reproductibles.
Pourquoi faire évoluer le protocole de mesure ?
La version du protocole de mesure en vigueur (ANFR DR15-3.1) fait l’objet de l’arrêté du 23 octobre 2015. Ce protocole doit en effet être actualisé, en particulier pour mieux caractériser les niveaux de champs créés par les nouveaux objets connectés et pour permettre l’évaluation des niveaux d’exposition dès 9 kHz, notamment pour prendre en compte les compteurs communicants.
Cette consultation publique permettra de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur les évolutions proposées. Une synthèse des réponses sera publiée sur notre site, préalablement à l’entrée en vigueur du nouveau protocole.
Pour en savoir plus :
Au 1er mai, 34 425 sites sont autorisés, dont 29 792 en service, pour la téléphonie mobile très haut débit (4G) tous opérateurs confondus.
Au mois d’avril, les demandes d’autorisations des sites 4G ainsi que leurs mises en service ont poursuivi leur progression : les demandes d’autorisations des sites 4G se sont accrues de 2,4 % (3,1 % pour mars 2017), tandis que les mises en service de sites 4G ont augmenté de 1,9 % (2,3 % le mois dernier).
En France, 4 bandes de fréquences permettent de fournir un service 4G :
-
- 25 858 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 800 MHz (+ 3 % sur un mois).
- 21 427 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 1 800 MHz (+ 4,6 % sur un mois).
- 22 470 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 2,6 GHz (+ 2,5 % sur un mois).
- 970 sites sont autorisés pour la 4G dans la bande 700 MHz (+ 1,6 % sur un mois).
En avril, les nouvelles autorisations en bande 1800 MHz demeurent dynamiques, avec une croissance de + 4,6 % (2,4 % pour l’ensemble des bandes de fréquences).
Pour mémoire, la bande 700 n’est actuellement disponible pour le très haut débit mobile que dans quelques zones ouvertes le 6 avril 2016….
Mobile SDL en bande L 1427-1518 MHz : Une innovation soutenue par l’ANFR
Le développement des usages mobiles ont révélé un besoin de transmission à des débits élevés de données à destination du terminal mobile (par exemple, applications en streaming, chargements de contenu, mises à jour logicielles sur les smartphones ou les tablettes). L’industrie y a répondu en développant la fonctionnalité «supplemental downlink »(SDL) ou « mobile SDL » qui a fait l’objet d’une expérimentation en France, à Toulouse, dès 2013. La normalisation internationale (3GPP) a précisé au cours des dernières années le mode d’exploitation du SDL. Cette innovation, dont l’Europe est à l’origine, marque une réelle avancée alors que les réseaux mobiles commerciaux se sont développés dans un premier temps en dessous de 1 GHz puis au-dessus de 2 GHz dans des bandes de fréquences appariées (mode FDD). Des actions d’harmonisation ont été engagées avant 2015 et se poursuivent actuellement afin de permettre l’utilisation harmonisée pour le SDL de 91 MHz entre 1 427et 1 518 MHz.
L’ANFR a contribué dès 2010 aux travaux de la CEPT en vue d’harmoniser la bande 1 452-1 492 à l’échelle européenne (CEPT dès 2013 et communautaire en 2015). L’Allemagne et l’Italie ont d’ailleurs confirmé les attentes du marché et attribué des autorisations dans cette bande dès 2016, après mise aux enchères.
Par ailleurs, la CEPT, sous l’impulsion de la France, a obtenu une identification IMT lors de la conférence mondiale de 2015 ( CMR 15) pour la bande 1 427-1 518 MHz. Cette identification mondiale y permettra la généralisation de l’utilisation du mode SDL au niveau mondial.
Dès 2016, capitalisant sur les résultats de la CMR -15, la CEPT a poursuivi ses travaux en précisant les conditions de coexistence autour de 1 518 MHz entre mobile SDL (en dessous de cette fréquence) et les terminaux du service mobile par satellite (au-dessus), notamment ceux exploités par Inmarsat qui dispose d’un satellite utilisant la bande 1518-1525 MHz pour des liaisons espace vers Terre pour des services voix/données avec une couverture presque mondiale (cf. rapport ECC 263 publié en novembre 2016). La CEPT a également lancé les travaux d’harmonisation volontaires en vue de l’adoption d’une Décision ECC en novembre 2017)……
ANFR – CEPT – L’ETSI : normalisation européenne et bonne utilisation des fréquences!
Créé à la fin des années 80 dans la phase de libéralisation du secteur des télécommunications, l’ETSI (Institut Européen de Normalisation des Télécommunications), implanté au sein de la technopole Sophia Antipolis, bénéficie d’un statut d’organisme de normalisation européen reconnu par la Commission européenne (Réglementation 1025/2012), qui lui confie à ce titre des mandats pour la production de normes en soutien aux politiques européennes.
La bonne utilisation des fréquences s’appuie, en Europe, sur deux réglementations distinctes, l’une applicable à la mise sur le marché des équipements et l’autre à leur utilisation:
La mise sur le marché des équipements s’appuie sur la conformité aux normes harmonisées transposant les exigences essentielles de la Directive Equipement Radio (RED)
L’utilisation des équipements doit respecter des conditions définies par la CEPT et, parfois, au niveau communautaires, qui sont reprises dans le cadre national (TNRBF et autorisations).
Le partenariat de coopération avec la CEPT, qui définit les conditions d’utilisation des fréquences, permet d’assurer une cohérence entre ces cadres normatif et réglementaire et couvre symétriquement:
les demandes d’accès au spectre formulés par l’ETSI à la CEPT (SRDoc,system reference document»)
les demandes de la CEPT pour la prise en compte dans les normes des conditions d’utilisation des fréquences.
Afin de veiller à la cohérence entre les normes et la réglementation radio ainsi qu’au respect du principe de neutralité technologique du cadre réglementaire d’utilisation des fréquences, l’Agence intervient ponctuellement dans les travaux de l’ETSI, principalement au sein du comité technique ERM et certains de ses groupes projets. Par ailleurs, l’ANFR exprime, auprès de l’AFNOR, ses commentaires dans le cadre des enquêtes publiques sur les projets de normes ETSI, et informe les acteurs français sur l’articulation des travaux CEPT et ETSI et sur les mécanismes de formulation des demandes d’accès au spectre via l’ETSI.
Quelques exemples d’actualité illustrent le rôle de l’ANFR à l’ETSI :….