ANFR : La DGE a lancé une « consultation publique Radioamateurs » jusqu’au 14/05/2018!

Lancement d’une consultation sur les services d’amateurs et les conditions de l’interconnexion  24/04/2018
Consultation publique
Le projet de décret définit les conditions de la connexion à un réseau ouvert au public d’une installation radioélectrique des services d’amateurs et découle de l’article L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques.
Le projet d’arrêté précise les conditions d’utilisation dans les collectivités d’outre-mer (COM) des installations des services d’amateur et celles d’obtention des certificats d’opérateur, d’attribution et de retrait des indicatifs desdits services.
Ce projet d’arrêté a pour objectif :

• D’harmoniser les règles applicables dans les COM avec celles applicables en métropole et dans les départements d’outre-mer ;
• De moderniser les règles relatives aux certificats et aux indicatifs afin de tirer les conséquences du transfert de compétences du ministre des postes et des communications électroniques à l’ANFR en matière de délivrance des certificats et des indicatifs et de leur adaptation à des nouvelles pratiques.

La consultation publique vise à recueillir l’avis de l’ensemble des personnes concernées par ces projets de décret et d’arrêté ICI . Celle-ci est accessible ICI
Donnez votre avis
Les contributions sont à adresser d’ici le 14 mai 2018, soit :

• de préférence à l’adresse électronique suivante : ICI 
• ou, à défaut, par voie postale à l’adresse suivante :
  Direction générale des entreprises
  Service de l’économie numérique
  SDCEP
  Consultation publique relative au projet de décret pris en application de la loi n°2016-1321
  67, rue Barbès – BP 80001
  94201 IVRY-SUR-SEINE CEDEX 

Les réponses seront considérées comme publiques et seront mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des entreprises (DGE), à l’exception des éléments dont la confidentialité sera explicitement demandée.

Source ANFR/DGE