Les trois projets de textes soumis à consultation

• Projet d’arrêté précisant les conditions d’utilisation à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services  d’amateur  ICI
• Projet de décret fixant les conditions d’accès d’une station radioélectrique à un réseau indépendant connecté à un réseau ouvert au public ;  ICI 
• Annexe 1 – Bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d’amateur ICI
• Annexe 2 – Grille de codification des indicatifs des services d’amateur    ICI