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Conseil des ministres belge le 13 juillet 2018
L’ UBA de Belgique rend compte de l’approbation d’un décret qui nécessitera la possession d’un certificat d’exploitation avant d’utiliser des stations maritimes ou Radioamateurs
Une traduction en anglais de Google se lit comme suit:
Le Conseil des ministres, sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, approuve un projet d’arrêté royal sur les radiocommunications privées et les droits des utilisateurs pour les réseaux et réseaux fixes à ressources partagées.
Le projet introduit plusieurs nouveaux concepts, ainsi qu’un nouvel appendice, afin de clarifier différents thèmes, d’éviter toute difficulté d’interprétation et d’assurer la conformité des règles avec les normes internationales spécifiques actuelles.
Une nouvelle structure est également en cours d’élaboration dans un souci de lisibilité et de clarification, certaines dispositions étant regroupées par thème afin de faciliter la compréhension des règles d’octroi des permis et de surveillance des stations.
De plus, la conception intègre les communications radio-maritimes et les communications radio sur les fréquences de l’aviation, ainsi que les règles applicables aux Radioamateurs. Par exemple, une obligation est d’insérer un certificat d’exploitation avant d’utiliser des stations maritimes, des stations radioamateurs ou des stations utilisant des fréquences aériennes.
L’avant-projet est soumis à la Commission de consultation, puis au Conseil d’Etat pour avis.