ANFR : Le point 1.6 de l’ordre du jour de la CMR-19 : cadre réglementaire….!

Le point 1.6 de l’ordre du jour de la CMR-19 : cadre réglementaire pour les constellations

dans les bandes 40/50 GHz (bandes Q/V)

Nous avons eu l’occasion à de nombreuses reprises de parler dans cette newsletter des projets de constellations de satellite, par exemple en novembre 2017 où nous présentions la chaîne de montage Airbus des satellites OneWeb. La multiplication de ces projets de constellations s’accompagne d’une montée en fréquences afin d’y trouver la ressource spectrale nécessaire. Ainsi, même si la plupart des projets prévoient aujourd’hui d’utiliser les bandes 20/30 GHz (bande « Ka »), ou, dans le cas de OneWeb, la bande 11/14 GHz (bande « Ku »), les bandes 40/50 GHz (bandes « Q/V ») sont envisagées par de nombreux projets. En effet plus de ressources pour les liaisons utilisateurs dans les bandes plus basses peuvent être dégagées en recourant à ces hautes fréquences pour les liaisons d’infrastructure.
Un enjeu réglementaire apparaît alors pour les projets de constellations non-géostationnaires : assurer la protection de l’orbite géostationnaire, largement utilisée pour les communications spatiales et la radiodiffusion par satellite. Au début des années 2000, le Règlement des Radiocommunications (RR) proposait un nouveau cadre réglementaire qui plaçait les satellites non-géostationnaires dans un statut secondaire par rapport aux satellites géostationnaires. Ces constellations ne pouvaient pas brouiller les réseaux géostationnaires au-delà d’un niveau fixé à l’avance. Cette limite procurait ainsi une sécurité juridique favorable au développement des constellations…..