Roumanie: la loi précise le niveau des amendes pour les Radioamateurs!

Publié le 12 février 2019 | Par AUTEUR

Roumanie: la loi précise le niveau des amendes pour les Radioamateurs.
La Roumanie a adopté une nouvelle loi définissant les sanctions applicables aux Radiocommunications, y compris aux Radioamateurs
La loi a été publiée dans l’édition du 27 décembre 2018 du Journal officiel. Le montant des amendes stipulées va de 2 000 à 7 000 leu (£ 369-1291) (421€ – 1473€), selon l’infraction commise.
Traduction de la loi n ° 356 / 27.12.2018 du Journal officiel ICI
Roumain: Monitorul Oficial a Legii Nr. 356 / 27.12.2018 ICI
Fédération des radioamateurs roumaines FRR ICI

Publié dans * ANRPFD, Administrations de Tutelle, Associations Radioamateurs, Règlementation