L’ANFR publie une plaquette pédagogique sur la directive RED relative aux équipements radioélectriques!

L’ANFR publie une plaquette pédagogique sur la directive RED relative aux équipements radioélectriques

L’ANFR a pour mission d’effectuer la surveillance du marché des équipements radioélectriques sur le territoire français, c’est-à-dire s’assurer que les équipements radioélectriques commercialisés en France sont conformes aux exigences essentielles et administratives applicables au titre de la directive communautaire Radio Equipment Directive (RED) et de sa transposition en droit français.
La directive communautaire 2014/53/UE dite RED est une refonte importante de la directive R&TTE (directive 1999/05/CE du 9 mars 1999) qu’elle a abrogée depuis le 13 juin 2016. Elle harmonise les réglementations des États membres de l’Union européenne afin de permettre la libre circulation des équipements radioélectriques au sein de la communauté européenne. 
Tous les équipements radioélectriques émetteurs ou récepteurs que cela soit à des fins de communication ou de radiorepérage, y compris les équipements de radiodiffusion et de télévision sont concernés par la directive RED (voir à la fin de l’article les appareils qui ne sont pas concernés).
La directive RED prévoit des exigences essentielles (exigences techniques) et administratives qui doivent être respectées lors de la mise sur le marché communautaire par les acteurs économiques concernés : fabricant (ou son mandataire), importateur et distributeur. Chacun d’entre eux est  responsable des produits qu’il met sur le marché, met en service ou utilise. Ils peuvent voir leur responsabilité engagée en cas de non-conformités (formelles ou substantielles).
Les agents habilités et assermentés de l’ANFR interviennent de façon inopinée dans les espaces de vente ou les locaux professionnels selon une procédure réglementairement encadrée dans le cadre de l’article L. 40 et L. 43 du CPCE pour réaliser les contrôles nécessaires. 
Ces contrôles visent à s’assurer que les équipements radioélectriques mis en vente sont conformes aux exigences essentielles et administratives applicables. Différents types de contrôles sont réalisés auprès de n’importe quel opérateur économique détenant un équipement en vue de sa commercialisation. Ils peuvent être menés indépendamment ou être combinés entre eux : contrôle d’exigences administratives, contrôle du dossier technique et contrôle d’exigences essentielles. 
Les agents de l’ANFR peuvent demander à chacun de ces opérateurs économiques toutes les preuves nécessaires sur support papier ou par voie électronique démontrant la conformité de l’appareil aux exigences essentielles. 
Si l’ANFR constate que les équipements radioélectriques ne respectent pas les exigences essentielles et/ou administratives mentionnées aux articles R. 20-1 et suivants du CPCE, elle invite sans tarder l’opérateur économique concerné, ainsi que tous les acteurs économiques identifiés (amont et aval), à prendre, sous peine de sanction administrative et de possible poursuite pénale, toutes les mesures correctrices appropriées pour mettre les équipements en conformité, les retirer du marché ou encore les rappeler, dans un délai qu’elle détermine. 
Ne sont pas concernés par la directive RED les appareils qui sont couverts par d’autres directives : 

• les équipements radioamateurs non vendus prêt à l’emploi ;
• les équipements marins relevant de la directive 2014/90/EU ;
• les équipements aéronautiques relevant de l’article 3 du règlement 216/2008/CE ;
• les kits d’évaluation construits sur mesure destinés aux professionnels et utilisés uniquement dans des installations de R&D ;
• les terminaux filaires de télécommunications, qui a contrario étaient couverts par la directive R&TTE. Ces équipements sont désormais couverts
• notamment par les directives Compatibilité Electromagnétique (CEM) et  Basse Tension (DBT).

En savoir plus

• • Consulter la plaquette pédagogique (PDF – 1,2 Mo)