Décret n°67-1171 du 28/12/1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 02/07/1966!

Publié le 18 juillet 2020 | Par AUTEUR

DROIT A L’ANTENNE RADIOAMATEUR ET SWL FRANCAIS

Décret n°67-1171 du 28 décembre 1967 fixant les conditions d’application de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d’antennes réceptrices de radiodiffusion.

Version consolidée au 18 juillet 2020

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Publié dans * ANRPFD, Administrations de Tutelle, Associations Radioamateurs, Droit Antenne