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Bilan de l’application des ordonnances dérogatoires prises
pendant la crise sanitaire pour l’installation de stations radioélectriques
Lorsque le confinement a été décidé, les réseaux de télécommunication ont été instantanément mis sous tension pour permettre à une grande partie de la population de travailler à domicile. Dans ce contexte, les réseaux mobiles devaient rester en fonctionnement et, parfois, accroître localement leur capacité. Pour faire face à l’état d’urgence, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre différentes mesures par voie d’ordonnances. C’est ainsi que l’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 a prévu des modalités exceptionnelles pour l’implantation ou la modification des antennes-relais.
L’article 2 de cette ordonnance dispose que : « la décision d’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l’Agence nationale des fréquences pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire […] lorsque cette implantation est strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques. L’Agence nationale des fréquences reste néanmoins informée par l’exploitant, préalablement et par tous moyens, de l’implantation projetée. L’accord de l’Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l’exploitant de l’installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire »……
Toutes les demandes dérogatoires ont ainsi reçu aujourd’hui un accord officiel de l’Agence et ont été intégrées dans les publications mensuelles de l’Observatoire du déploiement des réseaux mobiles. Elles apparaissent également sur le site CARTORADIO de l’ANFR qui recense, sur fonds cartographique, l’ensemble des sites radioélectriques autorisés en France, émettant à une puissance de plus de 5 watts.