ANFR : Nouvelle répartition des bandes de fréquences arrêtée par le Premier ministre au 16/12/2021!

Nouvelle répartition des bandes de fréquences

arrêtée par le Premier ministre 16/12/2021

Le Premier ministre a arrêté le 14 décembre 2021 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 17 juin 2021.
Ces modifications préparées dans le cadre de la commission pour l’évolution du spectre (CES) s’appliquent au nouveau tableau national arrêté par le Premier ministre le 4 mai 2021. Elles portent principalement sur l’introduction du système NAVDAT qui opère au titre du service mobile maritime en bande HF et sur une mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée afin de prendre en compte l’évolution du cadre réglementaire européen, notamment sur les RLAN 6 GHz. Des modifications sont également apportées concernant la protection des radars militaires en dessous de 3400 MHz vis-à-vis du service mobile dans la bande 3400-3800 MHz en Région 3.
Introduction du système NAVDAT en bande HF
Les fréquences prévues pour le système NAVDAT en bande HF sont identifiées depuis 2014 dans la recommandation UIT -R M.2058. La CMR -19 a pris en compte la demande de modernisation du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) avec l’introduction en bande MF (500 kHz) et HF (entre 4 MHz et 22 MHz) de canaux utilisables par le système NAVDAT. Les fréquences utilisables par le système NAVDAT en bande HF sont renseignées à l’appendice 17 du RR (voir la note pp)) : bandes 4, 6, 8, 12, 16 et 22 MHz. L’Organisation maritime internationale (OMI) devrait reconnaître le NAVDAT comme élément du SMDSM, base préalable pour une reconnaissance au niveau de l’appendice 15 du RR à valider dans le cadre du point 1.11 de la CMR -23 relatif à la modernisation du SMDSM. Ces nouvelles dispositions au titre du SMDSM devraient entrer en vigueur dans le RR à partir du 1er janvier 2025 (date de mise en œuvre des actes finals de la CMR -23).
Les modifications proposées au TNRBF confèrent à PNM, l’affectataire désigné pour l’administration des ports et de la navigation maritime et fluviale, des droits pour le service mobile maritime (MBM) dans les bandes 12, 16 et 22 MHz, bandes dans lesquelles PNM ne dispose pas encore de droits, afin de permettre l’utilisation de la gamme complète de fréquences NAVDAT lorsque le système sera opérationnel. Une nouvelle note au TNRBF permettra notamment une reconnaissance au niveau national du système NAVDAT en bande HF. Le ministère des Armées, qui doit pouvoir continuer à utiliser les bandes 8, 16 et 22 MHz durant une phase transitoire, libérera l’ensemble des fréquences NAVDAT en bande HF à l’échéance 2025, en cohérence avec les décisions attendues de la CMR -23. Les fréquences NAVDAT pourront alors être limitées au niveau du TNRBF pour une utilisation par l’affectataire PNM avec le statut « exclusif » (EXCL).
Appareils de faible portée (AFP)
Plusieurs modifications sont proposées à l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée (AFP) afin de prendre en compte le rapport CEPT 77 adopté par l’ECC lors de sa réunion de mars 2021 (cf. 8ème cycle de mise à jour de la décision CE sur les AFP) et également permettre un alignement avec divers textes réglementaires existants.
La décision 2006/771/CE relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée (i.e. la décision CE sur les AFP) sera prochainement modifiée sur la base des propositions contenues dans le rapport CEPT 77, qui sont alignées sur la recommandation ERC/REC 70-03.
Les modifications proposées à l’annexe 7 du TNRBF prévoient notamment un  ajustement de la disposition relative aux dispositifs dans le réseau de données placés sous le contrôle de points d’accès au réseau dans les bandes 874-874,4 MHz, 917,3-918,9 MHz et 917,4-919,4 MHz : cette exigence est supprimée dans le cas des installations fixes. De nouvelles dispositions sont insérées pour permettre l’utilisation des bandes entre 9 kHz et 130 MHz pour les applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui exploite une propriété de certains noyaux atomiques pour l’analyse de matériau réalisée dans des espaces confinés.
RLAN 6 GHz
Les modifications apportées à l’annexe 7 du TNRBF relatives aux équipements WiFi en bande 6 GHz visent à indiquer les conditions techniques de partage avec les services de radiocommunications dans la bande 5945-6425 MHz, notamment le service fixe et le service fixe par satellite, ainsi que vis-à-vis des applications de rail urbain (CBTC) opérant en bande adjacente.
Le cadre d’autorisation générale à venir de l’Arcep relatif aux équipements RLAN 6 GHz s’insèrera dans le respect de ces conditions techniques, conformément au cadre réglementaire communautaire publié le 17 juin 2021 (décision (UE) 2021/1067) et élaboré sur la base des propositions de la CEPT. 
Voir l’article « Adoption du cadre d’harmonisation européenne de la bande 6 GHz pour le WiFi ».
En Région 3, ces nouvelles dispositions fixent les conditions d’utilisation de la bande 5945-6425 MHz par des dispositifs WAS/RLAN à faible puissance en intérieur (LPI) et à très faible puissance (VLP), en l’absence de décisions spécifiques des Gouvernements de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie Française. Il est proposé en outre d’aligner les droits de l’affectataire TTOM dans les bandes 5925-6425 MHz et 6425-6700 MHz sur ceux dont bénéficie l’Arcep en Régions 1 et 2 en ajoutant le service mobile (MBO) pour TTOM dans ces bandes.
Service mobile utilisant la bande 3400-3800 MHz en Région 3 : protection des radars militaires en dessous de 3400 MHz
Le cadre réglementaire UE (décision 2008/411/CE modifiée) référencé à la note F88a du TNRBF, applicable dans les territoires français des Régions 1 et 2, fixe des limites applicables aux émissions hors bande des stations de base du service mobile utilisant la bande 3400-3800 MHz pour assurer la protection des radars militaires en dessous de 3,4 GHz.
Les limites applicables en France sont fixées au tableau 6 de la décision (UE) 2019/235 du 24 janvier 2019 modifiant la décision 2008/411/CE, cas A (États membres disposant de systèmes de radiolocalisation militaires au-dessous de 3400 MHz). Pour les stations de base à antennes actives (AAS), la puissance totale rayonnée (TRP) par cellule est limitée à -52 dBm/MHz. Dans une station de base multisectorielle, la limite de puissance rayonnée s’applique à chacun des différents secteurs. Pour les stations de base à antennes passives (non-AAS), une limite de -59 dBm/MHz p.i.r.e. s’applique par antenne pour les émissions en dessous de 3,4 GHz.
Le cadre réglementaire communautaire (UE) ne s’applique toutefois pas sur les territoires français de la Région 3 au sens de l’ UIT -R, principalement la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.
Suite aux échanges menés entre les affectataires des bandes de fréquences en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ainsi qu’à Wallis et Futuna concernant la future utilisation de la bande 3400-3800 MHz pour le service mobile à haut débit et la protection des services dans les bandes adjacentes, il est proposé d’ajouter une nouvelle note (F88b) afin de spécifier les limites applicables en Région 3 aux émissions hors bande en dessous de 3400 MHz.
Une modification de cette nouvelle note F88b pourra être proposée ultérieurement afin de spécifier les limites applicables aux émissions hors bande des « petites cellules », lorsque celles-ci auront été établies (travaux de la CEPT en cours : la Recommandation ECC (21)02 est en consultation publique jusqu’à fin août 2021).

Pour en savoir plus
Le TNRBF consolidé (version du 14 décembre 2021) ICI
Modifications (14 décembre 2021) ICI
L’arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2021ICI
Avis du  CSA  n° 2021-13 ICI
Avis de l’ARCEP n° 2021-2448 ICI