JORF N°0083 du 9 avril 2013 page 5838 texte n° 25 – Arrêté du 29 mars 2013 concernant les dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2400 à 2 483,5MHz!

Arrêté du 29 mars 2013 homologuant la décision N°2012-1669 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 18 décembre 2012 fixant les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.

JORF N°0083 du 9 avril 2013 page 5838 texte n° 25 – Arrêté du 29 mars 2013