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La Première ministre a arrêté le 16 février 2023 des modifications au tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), proposées par une délibération du conseil d’administration de l’ANFR le 24 novembre 2022.
Ces modifications apportées au TNRBF ont plusieurs objets :
- Besoins du ministère des Armées en Nouvelle-Calédonie dans la bande 2,3 GHz et déploiement de la téléphonie mobile 5G en bande 2,6 GHz.
- Fin du processus de migration nationale de la bande 700, qui s’est achevé en Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2023.
- Extension des droits de l’affectataire Météo-France pour la protection de la réception au sol dans la bande 8 GHz sur le site de Lannion des données collectées par les futures générations de satellites météorologiques.
- Fin du processus de réaménagement des droits du TNRBF en bande L en métropole.
- Mise à jour de l’annexe 7 du TNRBF relative aux appareils de faible portée afin notamment de prendre en compte la récente consolidation du cadre réglementaire européen sur les RLAN 5 GHz liée aux besoins du secteur automobile, mais également d’insérer les conditions techniques harmonisées pour des radars de haute définition à 77 GHz (HD-GBSAR) pour la surveillance en temps réel de la déformation et du déplacement de structures de grande dimension (bâtiment, génie civil, falaise…).
- Modifications rédactionnelles à l’annexe 2 du TNRBF concernant les dispositions de répartition des bandes de fréquences spécifiques en « temps de crise », afin d’aligner la formulation des conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions avec l’article 2 de l’arrêté du 31 août 2022 (NOR : PRMX2224865A).
- Simplification de l’annexe 6 du TNRBF relative aux utilisations industrielles, scientifiques et médicales (ISM) (de l’énergie radioélectrique) afin de mettre en cohérence ces informations avec la directive CEM (directive 2014/30/UE), dont relèvent les équipements ISM.
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