TNRBF : Arrêté au JORF du 21 juin 2013 portant modification du TNRBF et l’Avis de l’Arcep au JORF du 23/06/2013!

Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Agence nationale des fréquences en date du 27 mars 2013 ;
Vu l’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 mai 2013 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 29 mai 2013,
Arrête :
Art. 1er. − Le document modificatif no 1 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
Art. 2. − Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2013.
JEAN-MARC AYRAULT

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