ARCEP : Pouvoir de Sanction de l’ARCEP : Le Décret est publié!

Bonjour et bienvenue sur le site de l’Autorité

Quoi de neuf, en cet mi-août, sur le site de l’ARCEP ?

C’est le 3 août dernier que le décret relatif au pouvoir de sanction de l’Autorité, rétabli par ordonnance en mars 2014, a été publié au Journal officiel.

Ce décret fixe les modalités d’application du pouvoir de sanction de l’ARCEP et les conditions dans lesquelles la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité mène l’instruction préalable à la mise en demeure et décide d’engager des poursuites lorsque la personne en cause ne s’y conforme pas dans les délais. Le décret précise enfin la procédure suivie devant la formation restreinte appelée à prononcer les sanctions, et en particulier le déroulement des auditions devant elle.

Le décret ICI  et l’avis de l’ARCEP ICI

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : PUBLICATION DES DÉCISIONS
Conformément à ce qu’elle avait annoncé dans son communiqué du 28 juillet dernier, l’ARCEP a publié les trois décisions de règlement de différend concernant, d’une part, le marché de gros des services à valeur ajoutée et, d’autre part, l’accès aux réseaux FttH.
Pour mémoire :
L’une de ces décisions concerne le CADRE RÈGLEMENTAIRE applicable aux RÉSEAUX FttH. Dans un différend opposant Orange au Syndicat des communes du Pays de Bitche (qui a déployé dans le département de la Moselle un réseau d’initiative publique en FttH), l’ARCEP a estimé que l’opérateur de RIP était tenu de donner accès à son réseau aux opérateurs tiers, conformément au cadre règlementaire applicable aux réseaux FttH, tant publics que privés.
Les deux autres décisions concernent le MARCHÉ de GROS des SERVICES À VALEUR AJOUTÉE.
– Dans un premier différend opposant Orange et Free Mobile, l’ARCEP a estimé que la facturation par Free Mobile d’un départ d’appel SVA n’était pas acceptable, compte tenu des impacts de cette pratique sur la chaine de valeur du marché SVA, à rebours de celle de l’ensemble du marché.
– Dans une seconde affaire opposant l’opérateur de service de renseignements téléphoniques Le Numéro (qui exploite notamment le 118 218) à Free Mobile, l’ARCEP a considéré qu’il convenait de fixer à 25% le taux raisonnable pouvant être appliqué par Free Mobile pour rémunération de ses prestations effectuées pour le compte du Numéro (contre 16,5% précédemment), en raison notamment des importantes augmentations successives décidées par Le Numéro du tarif de détail de ses services.
Le communiqué de presse accompagné des trois décisions

ET AUSSI : L’ARCEP RECRUTE …
Plusieurs postes sont actuellement à pourvoir au sein de l’Autorité :
– Chargé(e) d’analyse technico-économique au sein de la Direction des affaires économiques et de la prospective (DAEP) (offre mise en ligne le 1er août 2014)
– Chargé(e) de mission  » affaires européennes  » au sein de la Direction des affaires européennes et internationales (offre mise en ligne le 31 juillet 2014)
– Chargé(e) de mission réseaux d’accès en fibre optique et usages du très haut débit, au sein de la direction de l’accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales (DFC) (offre mise en ligne le 24 juin 2014)
– Chargé(e) de mission réseaux d’accès en cuivre et infrastructures pour le très haut débit au sein de la Direction de l’accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales (DFC) (offre mise en ligne le 24 juin 2014) – 2 postes à pourvoir
– Chargé(e) de mission dans l’unité coûts et tarifs au sein de la Direction des affaires économiques et de la prospective (DAEP) (offre mise en ligne le 19 juin 2014)
– Chargé(e) de mission « gestion et coordination techniques des fréquences » au sein de la Direction de l’accès mobile et des relations avec les équipementiers (offre mise en ligne le 18 avril 2014) les fiches des postes ICI

Bonne journée  de I.A. à tous ARCEP / COM

Source Newsletter de l’ARCEP