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JORF n°0299 du 27 décembre 2014 page 22546 texte n° 88
Publics concernés : Agence nationale des fréquences, professionnels (opérateurs du secteur des communications électroniques), radioamateurs et usagers.
Objet : délivrance des certificats d’opérateurs et des indicatifs des services d’amateur, mise en œuvre de la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre, répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés par les réseaux du service mobile dans la bande 800 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret confie à l’Agence nationale des fréquences le soin de délivrer les certificats d’opérateur et des indicatifs des services d’amateur, et d’assurer la continuité de la réception des services de télévision numérique terrestre lorsque celle-ci est interrompue ou perturbée….la suite du décret ICI
Source de l’info de notre partenaire RAF et JORF