ANRPFD Radioamateurs Actualités quotidienne Ecouteurs-SWL & Auditeurs Radiodiffusion
Vous avez vu ‘’passer’’ le texte (que nous appelons Loi Abeille) à l’Assemblée Nationale puis au Sénat le 29 janvier 2015 nous concernant :
« la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques. »
« B. – Toute personne souhaitant exploiter, sur le territoire d’une commune, une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences en informe par écrit le maire ou le président de l’intercommunalité (…)
« Le contenu et les modalités de ces transmissions sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des communications électroniques et de l’environnement.(…)
Or en l’espèce, les RA ne sont pas soumis “à accord ou à avis” mais seulement à la déclaration des installations supérieures à 5 watts.
Donc, en résumé, à ce jour, effectivement les radioamateurs sont donc soumis uniquement à une déclaration à l’ANFR pour les stations supérieures à 5 watts……