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Revue du « paquet télécoms » par la Commission européenne (26/10/2016)
La Commission européenne a publié le 14 septembre dernier ses propositions pour la revue du « paquet télécoms ».
Elle fusionne les actuelles Directives « Cadre », « Autorisation », « Accès » et « Service universel » en un seul Code Européen des Communications Électroniques, sous la forme d’une seule Directive du Parlement et du Conseil. Ce nouveau Code propose ainsi des simplifications et des modifications significatives liées à l’évolution des réseaux et services depuis 2009, date de la dernière revue, ainsi qu’à l’émergence d’acteurs majeurs de services sans réseaux (« Over The Top »).
Ce cadre tient compte des objectifs de connectivité et de déploiement de la 5G, intégrant la problématique des petites cellules et du Wifi. Il propose également de faire évoluer les missions de l’ORECE/BEREC.
En effet, la Commission européenne a publié le même jour, au sein d’un « paquet connectivité» :
- une proposition de règlement sur le financement du déploiement des accès sans fil par les collectivités locales afin d’amender des règlements existants liés aux mécanismes d’interconnexion en Europe ;
- un plan d’action 5G qui fixe des objectifs politiques ambitieux aux Etats membres en matière de calendrier et de couverture (zones urbaines et axes de transport majeurs pour 2025) ;
- une communication sur la « société européenne du Gigabit » qui relaie certaines propositions de son code européen en faveur de la connectivité et invite les Etats membres à s’approprier son plan d’action 5G ;
- une proposition de règlement pour doter l’ORECE/BEREC de nouvelles règles de gouvernance et compétences notamment dans le domaine des fréquences;avec un rôle dans une revue par les « pairs », concernant toute disposition relative à l’attribution de droits individuels d’utilisation du spectre.
Pour justifier sa réforme, la Commission déplore le retard européen dans l’essor de la 4G…..