OFCOM : Lignes directrices de l’Ofcom!

Lignes directrices de l’Ofcom
L’Ofcom propose de mettre à jour et de réviser ses lignes directrices existantes en matière d’application de la loi, mais pas apparemment celles relatives aux interférences avec le spectre radioélectrique ou les équipements hertziens.
Les lignes directrices expliquent les procédures que l’OFCOM suivra dans la plupart des types de mesures d’application de la réglementation relatives aux télécommunications et aux services postaux, à la législation sur la protection du consommateur, au droit de la concurrence et à certaines conditions liées à la concurrence dans les licences de radiodiffusion.

Le document dit:
1.5 Les Lignes directrices ne s’appliquent pas dans les circonstances suivantes, qui sont traitées selon différents processus et procédures:

• Exécution des obligations réglementaires relatives aux interférences avec le spectre radioélectrique ou les équipements hertziens.

Toutefois, un lien est fourni à la page Ofcom interférences et d’application qui a été mis à jour le lundi 23 janvier 2017 ICI

Consultation sur la révision des Lignes directrices pour l’application de la loi et des documents connexes ICI