ANFR : Arrêt de la cour de justice européenne sur les conclusions du Conseil concernant la CMR 15!

Arrêt de la cour de justice européenne sur les conclusions du Conseil concernant la CMR 15 (Affaire C-687/15 Commission c/ Conseil) 30/11/2017
Pour la Conférence Mondiale des Radiocommunications ( CMR -15), comme pour les précédentes, le Conseil avait adopté des conclusions sur les objectifs politiques communs de l’Union européenne pour cette conférence, reprenant largement les recommandations d’un avis RSPG publié quelques mois auparavant. Il abordait notamment les bandes de fréquences à soutenir ou à rejeter pour une identification pour le haut débit mobile (point 1.1 de l’ordre du jour de la CMR -15), les conditions d’attribution de la bande 700 MHz au service mobile (point 1.2), des radars courte portée dans la bande 77 GHz (point 1.18) ainsi que l’utilité de prévoir un point d’ordre du jour sur les futures bandes 5G pour la CMR -19.
Néanmoins, s’appuyant sur le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), notamment son article 218, paragraphe 9, la Commission avait initialement proposé que le Conseil adopte une décision. Celle-ci, au contraire de simples conclusions, s’impose à tous les Etats membres.
Après la CMR -15, la Commission a introduit un recours en annulation auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contre les conclusions du Conseil, visant à démontrer que ce dernier aurait dû adopter une décision. Elle s’est notamment appuyée sur la position de la Finlande à la CMR -15 demandant, contre les positions du Conseil, d’attribuer la bande de fréquences 470-694 MHz au service mobile….. et source ANFR.