ANFR : Facturation des réseaux indépendants au titre de l’année 2015

A dater du 1er janvier 2015, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) du Ministère des finances et des comptes publics a choisi de centraliser sur la Direction des créances spéciales du trésor (DCST), située à Châtellerault, toutes les émissions et tous les recouvrements des titres relatifs aux redevances de gestion et de mise à disposition dues par les titulaires d’Autorisation d’utilisation de fréquences des réseaux professionnels qui sont préparés par l’Agence nationale des fréquences.

Compte tenu de ce changement, les titres liés aux réseaux en activité pour 2015 ne pourront être émis qu’au cours du premier trimestre de cette même année.

Pour les règlements par chèque, le lieu de paiement reste inchangé sur le Centre d’encaissement de Lille, en joignant au chèque le talon optique à découper sur le titre de paiement
Pour les règlements par virement, le compte de virement figurera au verso du titre de paiement et correspond au compte de la DCST à Châtellerault.
Merci de prendre note de cette modification.